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RÈGLEMENT DE JEU CONCOURS
TIRAGE AU SORT : 18 novembre 2024 au 22 décembre 2024
ARTICLE 1. Société organisatrice
Ce Jeu concours (ci-après le « Jeu concours ») est organisé par la société Delupay, Société par actions simplifiée au capital de 1 909 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°914 438 031, dont le siège social est situé au 10 rue Roquépine – Paris 8ème, agrée Agent Prestataire de Services de Paiement (n°721845) au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, et immatriculée à l’ORIAS sous le n°22006599 (ci-après la « Société Organisatrice « ou « Delupay »).
Article 2 : Conditions de participation
2.1. Conditions d’éligibilité et modalités de participation
Le Jeu concours est réservé aux personnes morales (Ci-après les « Participants »), titulaires d’un compte de paiement actif chez Delupay.
Les personnes souhaitant participer au tirage au sort devront :
- Effectuer dans son intégralité le parcours de souscription (signature de l’ensemble contractuel et ouverture du compte de paiement) ;
- Réaliser au minimum 3 transactions pour un montant total d’au moins 20 euros OU, pour un commerçant, encaisser au moins 5 transactions pour un montant minimum de 100 euros.
2.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu concours dans les conditions énumérées ci-dessus entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par les Participants du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur applicables au Jeu concours et à son organisation. Cette acceptation vaut pour toute la durée du Jeu concours.
Le Jeu concours est soumis au respect, par les Participants, de l’ensemble des conditions décrites dans le présent Règlement. A défaut, leur participation au Jeu concours ne sera pas prise en considération par la Société Organisatrice.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement entraineront l’absence de prise en compte de la participation du Participant au Jeu concours et au versement éventuel de la dotation.
Article 3 : Frais de participation
La participation au Jeu concours ne donne pas lieu à des frais de participation.
Article 4 : Dotations – Gains
Un tirage au sort sera effectué chaque semaine aux dates suivantes :
- 25 novembre 2024 pour les participations enregistrées du 18 au 24 novembre inclus,
- 2 décembre 2024 pour les participations enregistrées du 25 novembre au 1er décembre inclus,
- 9 décembre 2024 pour les participations enregistrées du 2 au 8 décembre inclus,
- 16 décembre 2024 pour les participations enregistrées du 9 au 15 décembre inclus,
- 23 décembre 2024 pour les participations enregistrées du 16 au 22 décembre inclus.
Sera éligible à chaque tirage au sort toute personne répondant aux critères définis à l’article 2 du présent règlement et inscrite avant minuit la veille du tirage.
Pour chaque tirage au sort, deux gagnants seront désignés :
- Un gagnant côté “particulier” : personne physique majeure et titulaire d’un compte de paiement actif chez DeluPay à la date du tirage,
- Un gagnant côté “pro” : personne physique majeure et titulaire d’un compte professionnel actif chez DeluPay à la date du tirage
Chaque gagnant recevra un lot d’une valeur de 500 €, soit une dotation totale de 1 000 € par tirage (500 € pour le gagnant “particulier” et 500 € pour le gagnant “pro”).
Les gagnants seront informés par email ou SMS selon les informations renseignées sur leur compte DeluPay. Ils recevront les instructions nécessaires pour la réception de leur lot.
Article 5 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu concours et le présent Règlement, à tout moment et sans préavis.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 128 du code civil et par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, annulation du Jeu concours et / ou des conditions du présent Règlement.
La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, informatiques, liés aux réseaux ou aux logiciels ou tout autre problème impactaient le bon déroulement du Jeu concours.
La société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Participants et notamment, leurs terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…) logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au présent Règlement ou pour bénéficier du Jeu concours.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Delupay détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre du Jeu concours sous quelque forme qu’ils soient (développements informatiques, règlement…).
Article 8 : Traitements de données personnelles
8.1. Données, responsables et destinataires
Les données personnelles des Participants, client Delupay, utilisées dans le cadre du jeu concours sont les données d’identification, les données relatives aux produits détenus chez Delupay et les données liées à son profil de risque, ces données sont obligatoires.
Ces données personnelles sont traitées par Delupay, responsable du traitement, et les éventuels sous-traitants exécutant des prestations techniques conformément à la Politique de protection des données de Delupay.
8.2. Finalités et bases légales
Nous traitons vos données uniquement aux fins de gérer les opérations de parrainage et ce, conformément au présent Règlement.
Conformément à la loi sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est d’une part, l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage y compris le suivi sur le site ou l’application et, l’intérêt légitime, pour le traitement d’éligibilité aux services de parrainage. En effet, Delupay exécute les clauses du présent règlement aux fins de permettre aux Participants d’obtenir les gains prévus au règlement.
8.3. Durée de conservation des données
S’agissant des données des participants, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi d sont conservées pour une durée 3 ans à compter de la dernière participation au jeu concours. Pour les traitements de suivi permettant de vérifier l’octroi des gains, les données sont conservées 3 ans à compter de la 1ère inscription.
8.4 Les droits sur les données
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et limites visées par la règlementation en vigueur.
Vous pouvez aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En cas de traitement reposant sur votre consentement exprès, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Comment nous contacter ?
Identité et coordonnées du responsable des traitements
Le responsable du traitement est la Banque Delubac & Cie, 16 place Saléon Terras 07160 Le Cheylard.
Coordonnées du Délégué à la protection des données
La Banque Delubac & Cie a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont :
- Adresse postale : Délégué à la Protection des Données – 16 Place Saléon Terras 07160 Le Cheylard
- Adresse email : dpo@delubac.fr
Article 9 : Réclamations et contentieux
En cas de réclamation, le Client peut prendre contact gratuitement auprès du service client DeluPay en appelant au 03 73 80 80 80 ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@delupay.com
Article 10 : Loi applicable et juridiction
Le Jeu concours, le Règlement du jeu et son interprétation sont soumis à la loi française.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au présent Règlement ou à ses suites relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.