CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPORTEUR D’AFFAIRES

DeluPay est une société spécialisée dans la conception de solutions applicatives web et mobile. A ce titre, DeluPay souhaite implanter sa solution applicative de paiement et d’encaissement (ci-après, l’ « Application ») auprès d’un réseau de Marchand mais également auprès de personnes physiques susceptibles d’y recourir dans le cadre de leur activité professionnelle ou titre personnelle.

Le Partenaire, étant en relation professionnelle ou privée avec les Marchands ou les personnes physiques susceptibles d’être intéressés par l’Application proposée par DeluPay, est en mesure de les présenter à cette dernière.

ARTICLE 1. Déclaration préalable

Chaque Partie déclare à la date de signature des présentes conditions générales (ci-après « la Convention ») et pendant toute sa durée que :

elle exerce ses activités conformément à la règlementation en vigueur et aux agréments dont elle dispose ;
elle a tous pouvoirs pour conclure la présente Convention et la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à aucune des dispositions des lois, décrets, règlements et statuts (ou autres documents constitutifs) qui lui sont applicables ;
elle a librement négocié les modalités et les conditions de la Convention, qui est par conséquent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil ;
elle a reçu de l’autre Partie les informations qu’elle estimait d’une importance déterminante au sens de l’article 1112-1 du Code civil et reconnait par conséquent conclure la Convention en toute connaissance de cause.

En outre, les Parties reconnaissent qu’elles sont des partenaires indépendants. Aucune disposition de la présente Convention n’a pour effet ou pour but de créer une association ou une société entre elles ou de leur attribuer un quelconque pouvoir de représentation de l’une à l’égard de l’autre.

ARTICLE 2. Objet

La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Partenaire met DeluPay en relation avec des Marchands ou des personnes physiques susceptibles de recourir à l’Application qu’elle fournit dans le cadre de leurs activités professionnelles les personnes ainsi présentées par le Partenaire à DeluPay étant ci-après dénommées le ou les « Client(s) Potentiel(s) », à l’exclusion de toute présentation ou conseil par le Partenaire aux clients potentiels de produits bancaires quels qu’ils soient.

En aucun cas, la Convention n’a vocation à régir la relation que le Partenaire ou DeluPay peuvent avoir avec les Clients Potentiels.

ARTICLE 3. Présentation des clients potentiels

Le Partenaire s’engage à ne présenter à DeluPay que des personnes avec lesquelles il a noué des relations à un titre autre qu’une offre de mise en relations avec DeluPay.

En aucun cas, le Partenaire n’est autorisé à se présenter auprès des tiers comme agissant en qualité de représentant de DeluPay ou en qualité de mandataire. En aucun cas, il ne peut faire figurer, sur les documents remis aux Clients Potentiels, le logo, le nom ou tout autre élément de propriété intellectuelle de DeluPay, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès de cette dernière.

Dans le cadre de sa mission, le Partenaire est autorisé à indiquer les coordonnées des interlocuteurs de DeluPay aux Clients Potentiels, afin de leur permettre d’entrer en contact avec DeluPay.

ARTICLE 4. Droit sur les personnes présentées – Absences d’exclusivité

Il est expressément convenu que le Partenaire n’acquiert vis-à-vis de DeluPay aucun droit ou privilège au titre des Clients Potentiels. DeluPay dispose d’une entière liberté d’action dans les rapports qu’elle est amenée à instaurer avec les Clients Potentiels. DeluPay peut notamment refuser d’entrer en relation avec un Client Potentiel ou mettre fin à ses relations contractuelles avec lui sans en rendre compte au Partenaire et sans que celui-ci prétende à la résiliation de la Convention ou à une quelconque indemnité. DeluPay n’est à ce titre redevable envers le Partenaire d’aucune autre somme que la rémunération prévue à l’article 6 de la Convention.

Pour sa part, le Partenaire demeure libre de poursuivre une relation contractuelle distincte et indépendante de DeluPay avec les Client Potentiels. La Convention ne contient aucun d’engagement d’exclusivité. En conséquence, le Partenaire et DeluPay sont chacun libres de conclure d’autres contrats de ce type avec respectivement d’autres intermédiaires et d’autres apporteurs d’affaires.

ARTICLE 5 : Obligations du partenaire

Le Partenaire s’engage à :

ne présenter à DeluPay, à titre de Client Potentiel, aucune personne dont il pourrait raisonnablement soupçonner que l’établissement d’une relation d’affaires entre elle et DeluPay est susceptible de faire supporter à cette dernière un risque financier ou juridique significatif par rapport au volume d’affaires susceptible d’être généré par cette personne. En présence d’un soupçon de cette nature, le Partenaire ne peut présenter le Marchand à DeluPay qu’à condition d’avoir averti cette dernière au préalable de ses soupçons et de lui avoir communiqué l’ensemble des éléments en sa possession.

respecter toute législation applicable à la Convention en matière de lutte contre la corruption, et à mettre en place un dispositif lui permettant de s’y conformer. Il s’engage notamment à ce que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, soient tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable par DeluPay, le cas échéant, en cas de procédure judiciaire relative à un acte de corruption susceptible de l’impliquant dans le cadre de la Convention.

ce que son intervention vis-à-vis du Client Potentiel ne soit en aucun cas assimilée à un acte de démarchage bancaire ou financier au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

ce que son intervention vis-à-vis du Client Potentiel ne soit en aucun cas assimilée à l’exercice d’une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ou de conseiller en investissements financiers au sens des articles L. 541-1 et suivants dudit Code.

garantir et indemniser DeluPay des conséquences que pourrait avoir la mise en cause de sa responsabilité du fait d’un manquement du Partenaire aux engagements résultant du présent article 5 et de l’article 3 al. 2 de la Convention.

Le Partenaire s’engage à ne pas réaliser les opérations suivantes :

présenter les caractéristiques des produits ou des services de DeluPay à des Clients Potentiels et fournir un conseil en vue de la souscription desdits produits et services auxdits Clients Potentiels ;
solliciter ou recueillir la souscription d’un produit ou d’un service de DeluPay auprès de MarchandsClients Potentiels et remettre toute documentation précontracuelle ou contractuelle auxdits Clients Potentiels ;
effectuer tout travail préparatoire à la souscription d’un produit ou d’un service de DeluPay et notamment recueillir auprès des Clients Potentiels des pièces justificatives et les transmettre à DeluPay ;
indiquer DeluPay à l’aide de documents autres que ceux, le cas échéant, exclusivement fournis par DeluPay.

ARTICLE 6. Obligation de DeluPay – Rémunération du partenaire

DeluPay s’engage à informer le Partenaire, dans un délai de quinze jours, de l’établissement d’une relation d’affaires avec tout Client Potentiel.

DeluPay rétribue le Partenaire selon un principe de gamification qui consiste à accorder des droits de participation à un jeu concours (ci-après la « rémunération »), au titre des produits ou services fournis par DeluPay au Client Potentiel. Cette rémunération est encadrée par les conditions suivantes :

Le nombre de droit de participation acquis n’est pas limité et chaque entrée en relation d’affaire validée dans le mois augmente d’autant les chances du Partenaire d’être tiré au sort lors du jeu concours et de bénéficier du lot associé.

Aucune rémunération, ni justification, ni indemnité n’est due lorsque DeluPay décide de ne pas entrer en relation d’affaires avec un Client Potentiel.

Le Partenaire gagnant verra les gains apparaitre sur son application Delupay et crédités sur son compte bancaire renseigné lors de sa souscription à l’application Delupay.

ARTICLE 7. Obligation de confidentialité

Les Parties considéreront comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles ont été, sont ou seront amenées à connaître, même fortuitement, dans le cadre de la négociation et de l’exécution de la Convention (les « Informations Confidentielles »), et s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils :

qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans violation des présentes stipulations ;
qui résultent de connaissances internes à l’une ou l’autre des Parties sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité par cette dernière, ou obtenus d’une autre source, non soumis à un accord de confidentialité ;
qui ont été expressément considérés comme non confidentiels par la Partie qui les a communiqués à l’autre dans le cadre de la Convention.

L’engagement prévu au présent article prend effet à compter de la signature de la présente Convention et prendra fin trois (3) ans après la cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer les informations Confidentielles précitées :

aux sociétés de son groupe ou à ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution de la Convention ;
en cas d’accord préalable de l’autre Partie ;
à ses avocats ou à toute personne qui (i) reconnait le caractère confidentiel de l’information et (ii) est assujettie à un devoir de confidentialité envers les deux Parties dans les termes du présent article ;
à la requête de toute autorité publique ayant compétence à l’égard des Parties, pour les besoins de l’application de toute loi, règlement, ordonnance ou décision applicable à l’une ou l’autre des Parties ;

En cas de divulgation des Informations Confidentielles, quelle qu’en soit la cause, la Partie ayant procédé à cette divulgation en informe sans délai l’autre Partie, sauf si la loi ou la réglementation applicable l’interdit.

Chaque Partie s’assure du respect des obligations énoncées dans le présent article et garantit l’autre Partie des conséquences de leur violation.

ARTICLE 8. Traitement des données à caractère personnel – CNIL

Chacune des Parties se déclare responsable de son propre traitement des données à caractère personnel des Clients Potentiels et déclare avoir effectué toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité et à respecter lors de la collecte des données et de leur traitement l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Les Parties s’engagent notamment à :

maintenir à tout moment le caractère adéquat des données à caractère personnelles conservées, les mettre à jour et les supprimer dans les délais légalement requis ;
conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, conformément à la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, le Partenaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 9. Responsabilité – Force majeure

Chaque Partie pourra être tenue responsable par l’autre Partie en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations au titre de la présente Convention.

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas de force majeure telle que cette notion est habituellement retenue par le Code civil (article 1218) et la jurisprudence française.

En cas de force majeure, la Partie impactée devra en informer l’autre sans délai, par tous moyens. Les Parties se réuniront alors dans les meilleurs délais afin de mettre en œuvre des solutions permettant la poursuite de la Convention.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues dans la présente Convention pendant une période supérieure à un (1) mois, chacune des Parties pourrait résilier la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.

ARTICLE 10. Date d’effet – Durée

La Convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

A l’expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.

ARTICLE 11. Résiliation

Sans préjudice de tous autres recours dont les Parties pourraient disposer, la Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, la Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, par écrit et sans préavis, après notification écrite à la Partie défaillante de tout manquement auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification.

Sans préjudice de tous autres recours dont elle pourrait disposer, DeluPay peut résilier la Convention, avec effet immédiat et sans notification préalable, en cas de manquement par le Partenaire à ses obligations telles que définies aux articles 3 al. 2, 5 al.2 et 5 al.3 ci-dessus.

Hormis en cas de résiliation pour faute, la résiliation de la Convention est sans effet en ce qui concerne le versement de la rémunération due au Partenaire au titre de l’article 6 de la Convention. Toutefois, elle n’ouvre pas droit à indemnité de résiliation au profit du Partenaire.

Le Partenaire cessera toute mise en relation entre des Clients Potentiels et DeluPay en cas de résiliation de la présente Convention.

ARTICLE 12. Indivisibilité- Renonciation

La Convention et ses annexes, réputées en faire partie intégrante, représentent l’entière volonté des Parties.

Sauf disposition spécifique contraire des présentes, le silence ou l’inaction d’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à s’en prévaloir. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à la Convention ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

ARTICLE 13. Modification

Sauf disposition contraire expressément prévue dans la présente Convention, toute modification de la Convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé entre les Parties. Ces éventuels avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente Convention.

Dans le cas où l’une des clauses de la Convention viendrait à être déclarée nulle ou sans objet en tout ou partie, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble. Les Parties s’efforceront alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement équivalente, correspondant à l’esprit et à l’objet de la Convention.

ARTICLE 14. Sous-Traitance – Cession

La présente Convention est conclu intuitu personae. Le Partenaire ne peut en conséquence ni céder, ni déléguer tout ou partie de ses droits et/ou obligations qu’il détient au titre de la Convention, sauf accord préalable et écrit de DeluPay.

ARTICLE 15. Notifications

Sauf disposition contraire décidée d’un commun accord entre les Parties, toute notification résultant des termes et conditions de la Convention est faite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en tête des présentes, où à toute adresse que peut désigner à cette fin l’une des Parties et figurant en annexe 2 des présentes.

Sauf disposition contraire prévue dans la présente Convention, toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par courrier recommandé, télécopie, message électronique ou remise en mains propres.

ARTICLE 16. Droit applicable – Attribution de juridiction

La Convention est régie par la loi française.

Tout litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention, relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Date de dernière mise à jour 22/03/2023.